Le conseil d'administration
Présidé par un conseiller d’État nommé par arrêté interministériel, le conseil d’administration paritaire est composé de :
- 6 élus représentant les clercs et employés du notariat en activité ;
- 2 élus représentant les pensionnés du notariat ;
- 8 notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat.
La durée de la mandature, fixée à 5 ans depuis 2006, permet d’inscrire dans la durée les politiques et les actions initiées par les administrateurs, tout en les intégrant dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion que la CRPCEN passe avec l’État.
Commissions et groupes de travail
Au-delà des commissions rendues obligatoires par les textes, le conseil d’administration peut créer, conformément aux attributions qui lui sont accordées, toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner délégation. Se réunissant autant que nécessaire, ces commissions et groupes de travail ont des attributions et une composition fixées par le conseil d’administration.
Conformément à l’article 15 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et aux articles R.142-1 à R.142-6 du Code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable répartie en deux sections – employeurs et assurés – examine les réclamations formulées contre les décisions de la Caisse, accorde les remises de majorations et pénalités de retard, qui sont au-delà de la limite de compétence du directeur, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale annuel (art.R.243-20 du Code de la Sécurité Sociale), et accorde les remises de dettes.
Instituée par l’arrêté du 16 juin 2008, la commission des marchés examine les candidatures, attribue les marchés pour les procédures d’achat formalisées et autorise la passation d’avenants dès lors qu’ils présentent une incidence financière de plus de 15 % du montant global du marché.
Conformément à la décision prise par le conseil d’administration du 21 juin 2011, la commission d’administration générale et des finances participe par ses travaux à fixer notamment les orientations de gestion du régime et de la Caisse, étudie toutes les propositions et peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle a reçu une délégation du conseil d’administration.
Instance non décisionnaire créée par le conseil d’administration en date du 16 mars 1971, le groupe d’études des retraités étudie et propose des mesures en faveur des retraités. Dans ce cadre, le groupe d’études a eu à prendre acte que les 18 comités comptent 91 bénévoles dont 17 secrétaires, 21 secrétaires adjoints et 53 délégués départementaux. Par ailleurs, les membres du GER prennent connaissance chaque année de la liste des centenaires. À ce titre, 7 centenaires ont été honorés au cours de l’année.
Jouant un rôle décisif en matière d’utilisation des fonds d’action sanitaire et sociale, cette commission analyse les résultats de la politique d’action sociale menée par la CRPCEN et fait des propositions d’adaptation, définit les conditions d’attribution des prestations et attribue des aides aux retraités et aux salariés du notariat (aides ménagères, aides ponctuelles, aides au handicap, etc.).
Analyser et préparer les décisions relatives à la stratégie globale d’allocations d’actifs, assurer la gestion quotidienne et l’administration globale du patrimoine des actifs immobiliers ou encore valider les programmes de rénovation et d’aménagement nécessaires ainsi que l’acquisition ou la vente des immeubles, attribuer les logements (contrôle des attributions faites par le directeur dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie) et fixer les montants des loyers, telles sont les principales attributions de la commission de gestion des actifs.
Devenue facultative par les textes, la commission des comptes a été maintenue par décision du conseil d’administration du 9 décembre 2008 et renouvelée par décision du conseil d’administration du 21 juin 2011.