Alerte Covid-19 – Les mesures pour les employeurs

Mise à jour le 29/06/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la CRPCEN se mobilise pour accompagner les offices et les organismes assimilés au notariat.

COVID-19 : un plan de résorption pour maîtriser l'augmentation du nombre de demandes de traitement des indemnités journalières (IJ) pour les études

Dans le cadre des mesures visant à faire face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont déployé dès le 16 mars, un dispositif d’arrêts de travail dérogatoires, indemnisés au titre de l'assurance maladie, au profit notamment des personnes contraintes de garder leurs enfants, des personnes dites vulnérables ainsi que des proches de ces personnes.

Dès le 18 mars, la CRPCEN s'est organisée pour maintenir en priorité le traitement des revenus de remplacements. Néanmoins, les équipes de la CRPCEN sont habituellement dimensionnées pour traiter environ 3500 dossiers d'indemnités journalières par mois. Or, depuis le 17 mars, le nombre de ces dossiers a été multiplié par deux (+ 96 %) pour un effectif qui est resté constant.

Dans ce contexte sans précédent et consciente de l'augmentation du délai de traitement, la direction de la CRPCEN a rapidement mis en œuvre un plan de résorption qui s'appuie en particulier sur le renforcement des équipes par du personnel intérimaire.

Ce plan de résorption devra permettre un retour à la normal avec une diminution progressive à 15 jours ouvrés le délai de traitement des indemnités journalières d'ici à septembre (compte tenu du temps nécessaire à la formation et la montée en compétences de ces nouveaux collaborateurs).

La direction vous remercie de votre patience et de votre compréhension et reste à votre écoute pour toute question.

Les mesures de report des cotisations 

Comme annoncé par le Gouvernement, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 a permis un report des cotisations sociales CRPCEN en raison de la crise sanitaire et ce, dans les conditions suivantes :

  • Cotisations sur salaires de mars 2020 initialement exigibles au 5 avril reportées au 5 juillet 2020 ;
  • Cotisations sur émoluments et honoraires du 1er trimestre 2020 initialement exigibles au 10 avril reportées au 10 juillet 2020 ;
  • Cotisations sur salaires d’avril 2020 initialement exigibles au 5 mai reportées au 5 août  2020 ;
  • Cotisations sur salaires de mai 2020 initialement exigibles au 5 juin reportées au 5 septembre 2020.

Conformément à l’ordonnance, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée dès lors que les études et organismes qui ont reporté tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales vont respecter les échéances ci-dessus définies.

Dès lors, nous vous informons que le règlement des cotisations reportées doit se faire uniquement par virement bancaire.

Consultez notre notice d'information de paiement des cotisations par virement.

Pour permettre une meilleure identification et faciliter nos échanges, chaque échéance doit faire l’objet d’un virement distinct en indiquant dans le libellé le n° de l’étude et la référence de l’échéance (ex. 0320 pour mars, 1T20 pour le premier trimestre).

 

En cas de difficulté de trésorerie, possibilité d'échelonnement du paiement des cotisations 

Si aux dates du 5 et 10 juillet, vous n’êtes pas en mesure de régler les cotisations reportées et les cotisations des échéances en cours du mois de juin et du 2ème trimestre 2020, il est possible de solliciter un échelonnement de paiement de vos cotisations.

L'échéancier sera accepté dès lors que la part des cotisations salariales est réglée préalablement et que le nombre d’échéances est limité à 6.

Pour ce faire, votre demande doit être adressée uniquement par mail à cette adresse :

report.cotisation@crpcen.fr

en indiquant en objet votre n° d’étude et les échéances concernées. L’équipe de la relation employeurs ne manquera pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.

Votre étude ou votre organisme peut bénéficier des mesures dites d’activité partielle (chômage partiel). Il convient d'effectuer votre demande d’autorisation d’activité partielle sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour plus d’informations : https://www.asp-public.fr/activite-partielle

Articulation activité partielle / arrêts de travail maladie
En cas de mise en place de mesures d’activité partielle, si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que l’entreprise réduit ou interrompt son activité, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Arrêts de travail dérogatoires garde d’enfant

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « www.declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Ce téléservice doit être utilisé par les employeurs du notariat pour leurs salariés. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap (sans limite d’âge) pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Si votre salarié est dans l'un de ces cas, il convient dans un premier temps d’utiliser le téléservice « www.declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie qui permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés.

Il convient dans un second temps d’envoyer l’attestation de salaire à la CRPCEN selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie en indiquant dans la rubrique « Autre motif » : Coronavirus.

Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, vous informez la CRPCEN selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Arrêts de travail dérogatoires personne fragile 

Conformément aux mesures gouvernementales, les personnes présentant une ALDAffection de longue durée visée par le Haut conseil de la santé publique et les femmes enceintes de plus de 6 mois peuvent procéder, via le téléservice «www.declare.ameli.fr»,à la déclaration d’un arrêt de travail d’une durée initiale de 21 jours.

À réception du volet 3 intitulé « arrêt de travail dérogatoire » que vous aura adressé le salarié, vous devez transmettre les documents à la CRPCEN selon la procédure habituelle.

Important :

Le volet 3 de l'arrêt de travail est en principe envoyé au salarié dans les 8 à 15 jours qui suivent sa déclaration via le site declare.ameli.fr.Toutefois, les délais d'envoi par la CRPCEN peuvent être un peu plus longs. Nous vous remercions de votre compréhension.

Arrêts de travail dérogatoires proche personne fragile

Suivant les mesures gouvernementales, un proche d’une personne fragile peut être mis en arrêt de travail par un médecin.

Vous devez alors transmettre les documents reçus du salarié, proche d’une personne fragile, suivant la procédure habituelle.

Important :

Tous les documents doivent nous être transmis par l’intermédiaire de votre espace sécurisé,accessible depuis la page d’accueil du site crpcen.fr.

Les mesures d’indemnisation par la CRPCEN

L’indemnité journalière est calculée dans les mêmes conditions que si votre salarié est malade. Il bénéficie du maintien de salaire prévu par la convention collective et à ce titre vous pouvez demander la subrogation.

Par rapport au droit commun, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, prévoit les mesures spécifiques suivantes:

  • le délai de carence d’un jour ne s'applique pas.
  • les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas requises ;
  • La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de cette mesure. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. Pour les assurés fragiles la durée initiale d’indemnisation est de 21 jours renouvelables automatiquement jusqu’à la fin du confinement.

Articulation activité partielle et arrêts de travail DEROGATOIRES

En cas de mise en place de mesures d’activité partielle, les règles suivantes s’appliquent :

  • si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, l’employeur doit y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie.
  • si l’entreprise décide de réduire son activité, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;

À compter du 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires indemnisés par la CRPCEN sont interrompus. Vous devrez procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle (sans que les conditions prévues à l’article L. 5122-1 du Code du travail ne soient requises), dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
Les modalités de cette bascule dépendent des conditions de l'arrêt.

ARRÊT DE TRAVAIL DU SALARIÉ POUR GARDE D’ENFANTS

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020, le salarié doit être placé en activité partielle.
Pour cela :

ARRÊT DE TRAVAIL DES PERSONNES VULNÉRABLES OU PROCHES D’UNE PERSONNE VULNÉRABLE

Si le salarié était en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique(personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie), ou parce qu’il partage son domicile avec une personne à protéger et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020, il doit également être placé en activité partielle.
Pour cela :

  • le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par la CRPCEN ou établi par un médecin de ville ;
  • pour les arrêts en cours avec une date de fin postérieure au 30 avril 2020, vous devez effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en nous adressant, via votre espace sécurisé, l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalièrescomplétée. Sur l’attestation, indiquez le « 01/05/2020 » comme date de reprise d’activité ;
  • vous devez procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Une subvention de l’Assurance Maladie (régime général) pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Pour en savoir plus, cliquez ici : « Une subvention pour les TPE-PME »

« Conditions d’attribution de la subvention »

 

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