Accident du travail et maladies professionnelles
Les risques « accident du travail », « accident du trajet » et « maladies professionnelles » ne sont pas couverts par la CRPCEN. Votre salarié doit se rapprocher de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la plus proche de votre étude pour connaître les modalités à suivre en cas d’accident du travail.
En effet, les offices notariaux versent leurs cotisations à l’URSSAF pour s’assurer contre le risque accident du travail-maladies professionnelles. Ce risque est pris en charge par la CPAM du lieu d’implantation de l’étude et n'incombe pas à la CRPCEN.
Vous devez :
- adresser la déclaration d’accident du travail (DAT) à la CPAM de votre lieu d’implantation dans les 48 heures, à partir du moment où vous avez connaissance de l’accident avec le formulaire S 6200 « déclaration d’accident du travail ou d'accident de trajet ». Vous pouvez également télé déclarer la DAT sur net-entreprises.fr ;
- transmettre à la victime le formulaire S 6201 « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » . Ce document permet au salarié accidenté de bénéficier de la dispense d’avance de frais et de la prise en charge à 100 % des soins (dans la limite du tarif de responsabilité).
En cas d’arrêt de travail, adressez rapidement à la CPAM une attestation d’employeur pour le règlement des indemnités journalières (formulaire S 6202). La CPAM verse les indemnités journalières tous les 14 jours. Attention : certaines conventions collectives, dont la convention collective nationale du notariat, prévoient le maintien de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans ce cas, l’employeur est subrogé dans les droits de l’assuré vis-à-vis de la CPAM.
Le remboursement des soins et le versement des indemnités journalières effectués par la CPAM dans le cadre des accidents du travail sont plus favorables pour l’employeur et le salarié assuré :
- soins et frais médicaux pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale ;
- taux de remboursement des indemnités journalières plus élevé (60 % les 28 premiers jours et 80 % ensuite) ;
- indemnités journalières exonérées à 50 % de l'impôt sur le revenu ;
- en cas de séquelles dues à l’accident de travail ou de trajet, la CPAM attribue un capital ou ne rente en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP).