Comprendre le prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. 

actualité CRPCEN - Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adapte plus vite. Le prélèvement à la source est en œuvre dans la plupart des grands pays développés. 

 

La détermination du taux d’imposition – et donc le montant de la retenue sur le salaire des contribuables au titre de l’impôt sur le revenu – incombe exclusivement à l’administration fiscale qui le transmet aux verseurs de revenus tels que les caisses de retraite, les employeurs privés et publics, les associations ou Pôle emploi.

Les verseurs de revenus  ont alors pour obligation de retenir sur le salaire le montant communiqué par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) puis de le reverser à l’État.

 

Les verseurs de revenus ne sont ni compétents ni habilités pour intervenir sur le mode de recouvrement de l’impôt ou sur le montant final de l’impôt. 

Pour toute question sur le prélèvement à la source et sa mise en œuvre, l’administration fiscale est donc l’unique interlocuteur des contribuables. Le site prélèvement à la source dispose d’une foire aux questions exhaustive.

La DGFIP est également joignable par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé).

Enfin, il est possible d’envoyer un courrier électronique à la DGFIP via la messagerie du site impots.gouv.fr ou de se rendre à l’un des guichets de l'administration fiscale.

L’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le contribuable :

  • Elle calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique aux verseurs de revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc). 
  • Elle demeure le destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables. 
  • Elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables, comme auparavant;
  • Elle calcule le montant final de l’impôt, comme auparavant.
  • Elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé.
  • Elle est l’unique interlocuteur des contribuables qui souhaitent obtenir des informations sur leur impôt sur le revenu ou enregistrer une modification de leur situation.

 

Pour toute question : un seul numéro : 0809 401 401 (appel non surtaxé)

 

Source : ministère de l’Action et des Comptes publics 

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