Vos indemnités journalières

Pour un arrêt inférieur à 6 mois

Vous pouvez prétendre à des indemnités journalières durant les 6 premiers mois de votre arrêt de travail pour maladie à condition :

• d’avoir cotisé sur la base de 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant la date de l’arrêt de travail ;
   
• ou d’avoir effectué 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’interruption de travail.

Article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale

Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1^er janvier 2017. Le droit aux IJ est ouvert :

• si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1^er octobre 2016 et le 31 décembre 2016,
• ou si vous avez, entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 9 815,05 €. 

Pour un arrêt prolongé sans interruption au-delà de 6 mois

Si votre arrêt de travail se poursuit au-delà de 6 mois, vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation à la date du début de l’arrêt de travail et :

• avoir cotisé sur la base de 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt (dont 1015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois de ces 12 mois civils) 
• ou avoir effectué 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt.

Article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale
 

• si vous êtes affilié à la CRPCEN depuis au moins le 1er janvier 2016,
• si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016,
• si pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 19 630,10 €.

La CRPCEN applique un délai de carence d'1 jour, le versement des indemnités journalières maladie intervient donc à partir du 2^e jour d’arrêt maladie.

Dans certains cas, votre  employeur peut prendre en charge le premier jour de carence si vous relevez des conditions posées par l’art. 20.1 de la CCN du notariat.

Article 72 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette Caisse.

Article 20.1 de la convention collective nationale du notariat.

Jours indemnisés 

Les indemnités journalières sont allouées pour chaque jour d’arrêt (calendaire).

Durée maximale de versement 

La durée maximum varie selon que vous êtes ou non atteint d’une affection de longue durée :

•  pour les affections de longue durée, l’indemnité journalière peut être servie pendant 3 ans et calculée de date à date pour chaque affection;
• pour les autres affections, l’indemnité journalière est versée de telle sorte que, pour une durée quelconque de 3 années consécutives, vous perceviez au maximum 360 indemnités journalières maladie.
   

Moment du versement 

Les indemnités journalières vous sont versées à réception de l’attestation de salaires complétée par votre employeur.

Sont exonérées: 

• les indemnités journalières versées aux assurés reconnus atteints d’une des 30 affections de longue durée (ALDAffection de longue durée ) ;
   
• les indemnités journalières versées aux assurés reconnus atteints d’une ALD hors liste ou d’une polypathologie invalidante nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteux.

Sont imposables:     

•  les indemnités journalières allouées au titre de la maladie ;
   
•  les indemnités journalières versées aux assurés relevant d’une affection de longue durée n’ouvrant pas droit à l’exonération du ticket modérateur ;
   
•  les indemnités journalières relatives à des arrêts de travail consécutifs à des affections d’origine militaire ;
   
•  les indemnités journalières de repos versées au titre de la maternité (ou adoption) et du repos pathologique ; 
   
•  les indemnités journalières de paternité ;
   
•  les allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; 
   
•  les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise.