Maternité, paternité et adoption

Future maman ou futur papa, votre employé va devenir  parent. Pour connaître ses droits à congés, utilisez notre simulateur :

 

 

Votre salarié doit vous informer de sa maternité/paternité avant de partir en congé légaux. 
Pour le paiement des indemnités journalières maternité, paternité ou adoption, vous devez nous adresser l’« attestation de salaires pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité »

Sur cette attestation, vous devez :

  • indiquer le dernier jour de travail de votre employé(e) ainsi que le cas échéant la date de reprise du travail. 
  • cocher la case subrogation dans le cas où votre salarié a plus de six mois d’ancienneté.  Précisez la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation, telle qu'elle est définie par la convention collective du notariat.

 

En cas de reprise de travail anticipée de votre salarié, il convient d’indiquer la date de reprise sur votre attestation.

Votre étude doit verser des indemnités en cas de subrogation prévue par l’article 20.2 de la convention collective du Notariat. 

Les indemnités journalières sont versées à réception de l’attestation de salaires complétée par vos soins.  

 

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