Prêt social au logement

Pour un projet d'acquisition, de construction, d'aménagement de l'habitation principale, la Caisse peut octroyer un prêt complémentaire au plan de financement. Le prêt social au logement est cumulable avec le prêt à l'installation ou le prêt jeunes actifs (anciennement jeunes ménages).

La CRPCEN propose depuis de nombreuses années des prestations sociales pour ses assurés. Découvrez rapidement si vous pouvez prétendre au prêt social au logement :

 

Critères d’affiliation

  • si vous êtes actif ou demandeur d’emploi, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande ;
     
  • si vous êtes invalide, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande et votre pension doit être versée par la CRPCEN ;
     
  • si vous êtes retraité ou bénéficiez d’une pension de réversion, vous devez justifier d’une affiliation en cours au titre maladie de la CRPCEN ;
     
  • si vous êtes titulaire d’une pension « mère de famille », vous devez justifier d’une affiliation en cours au titre maladie à la CRPCEN et n’exercer aucune activité professionnelle en dehors du notariat ;
     

Conditions de ressources


Plafonds de revenus pour cette aide

Le montant maximum du prêt accordé par la CRPCEN est fixé en fonction de vos ressources ainsi que des personnes vivant au foyer selon le barème suivant :

Composition de la famille Personne seule Ménage Foyer 1 enfant Foyer 2 enfants Foyer 3 enfants Foyer 4 enfants Foyer 5 enfants 
ou plus
Plafond à ne pas dépasser 23 693 € 35 540 € 41 461 € 47 386 € 53 307 € 59 233 € 65 154 €
Montant maximum accordé 5 100 € 6 400 € 7 700 € 8 950 € 10 250 € 11 500 € 12 800 €
Si les deux conjoints travaillent dans le notariat, le montant du prêt peut être doublé.


Conditions spécifiques

  • Vous ne devez jamais avoir bénéficié d’un prêt à la CRPCEN ;
  • Vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien immobilier ;
  • Le bien faisant l’objet du prêt doit se trouver sur le territoire métropolitain et l’acte notarié doit être réalisé selon la législation applicable sur le territoire français ;
  • Les demandes de prêt pour une acquisition ou une construction réalisées dans le cadre d’une société civile immobilière ou coopérative sont exclues.


Montant du prêt

Le montant du prêt est déterminé en fonction des plafonds de ressources.

  • Taux d’intérêt : 1 % sans assurance ;
  • Durée d’amortissement : 10 ans maximum ;
  • Aménagement de l’habitation principale (montant minimum des travaux de 5 000 €).

Procédures particulières

Pour un prêt acquisition

  • Joindre la promesse de vente signée ;
  • Un minimum de 30 jours est nécessaire pour obtenir une réponse à votre demande de prêt ;
  • À compter de l’acceptation de l’offre de prêt, l’ensemble des documents nécessaires au déblocage des fonds doit parvenir à la CRPCEN 15 jours avant la date de signature ;
  • En cas de non-respect de ce délai, la CRPCEN ne sera pas en mesure de vous garantir le versement des fonds à la date de signature de votre acte, compte tenu des délais bancaires.

Pour un prêt à l'aménagement 

Seront pris en compte uniquement les travaux suivants :

  • mise aux normes (électricité, assainissement, étanchéité…) ;
  • économie d’énergie (installation de chauffage ou remplacement d’une chaudière, isolation, assainissement, remplacement des ouvrants…) ;
  • adaptation de l’habitat (création ou rénovation de salle de bains, chambre supplémentaire en cas de perte d’autonomie ou de handicap…) ;
  • toiture, ravalement de façade.
Les prêts de la CRPCEN ne sont pas garantis par une assurance décès ou invalidité.

 

Vérifiez vos droits à cette aide depuis notre simulateur  puis complétez le formulaire qui vous sera proposé si vous êtes éligible au prêt.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Renvoyez le formulaire de demande de prêts,dûment complété et signé (page 5), avec les justificatifs suivants :

  • la déclaration préremplie des revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2018 sur les revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • la copie du versement de toutes les prestations familiales (CAF, MSA…) attribuées au cours des 24 derniers mois ;
  • l’original de votre relevé d’identité bancaire sur lequel apparaissent obligatoirement l’IBAN et le BIC ;
  • l’attestation de l’employeur du conjoint indiquant le montant du prêt attribué ou le motif du refus ;
  • si vous vivez maritalement et si vous achetez en indivis, fournir une attestation du notaire mentionnant la quotité de chacun ;
  • la copie des décisions de prêt des autres organismes (uniquement si ceux-ci ont déjà donné une réponse) ;
  • l’accord ou refus du GIC pour construction et travaux (uniquement si déjà intervenus) ;
  • pour une acquisition : une attestation du notaire mentionnant la composition exacte du bien, prix de l’acquisition et frais, ainsi que la promesse de vente signée ;
  • pour une construction : une attestation du notaire indiquant que vous êtes propriétaire du terrain ou compromis de vente, mentionnant le prix et les frais, ainsi que les plans et devis de la construction ;
  • pour des frais d’aménagement : une attestation du notaire mentionnant la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire et la composition exacte du bien à aménager, ainsi que les plans et devis des travaux à exécuter (agrandissement, rénovation, isolation, etc.).
  • En cas de changement de situation, d'autres justificatifs sont à fournir : consultez la liste de ces justificatifs

 

 

Votre navigateur est obsolète.

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site correctement. Mettre à jour mon navigateur.

×