Prêt à l'installation

Ce prêt à taux préférentiel est destiné aux personnes venant d'entrer dans la profession (moins de 2 ans) afin qu'ils accèdent au logement (travaux d'aménagement ou frais de déménagement). 

La CRPCEN propose depuis de nombreuses années des prestations sociales pour ses assurés. Découvrez rapidement si vous pouvez prétendre à le prêt à l'installation :

 

Critères d’affiliation

  • si vous êtes actif ou demandeur d’emploi, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande ;
     
  • si vous êtes invalide, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande et votre pension doit être versée par la CRPCEN.

Conditions de ressources


Plafonds de revenus pour cette aide

Le montant maximum du prêt accordé par la CRPCEN est fixé en fonction de vos ressources ainsi que des personnes vivant au foyer selon le barème suivant :

 

 Composition de la famille Personne seule Ménage Foyer 1 enfant Foyer 2 enfants ou plus
Plafond à ne pas dépasser 24 898 € 37 346 € 43 569 € 49 798 €
Montant maximum accordé 4 000 € 4 750 € 5 700 € 6 600 €
Si les deux conjoints travaillent dans le notariat, le montant du prêt peut être doublé.


Conditions spécifiques

  • vous devez être entré dans la profession depuis moins de 2 ans à la date de la demande ;
  • vous devez faire la demande dans un délai maximum de 2 ans après l’accession au logement ;
  • vous devez justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de professionnalisation ;
  • vous ne devez pas avoir bénéficié du « prêt jeunes actifs » ;
  • ce prêt ne peut être accordé qu’une seule fois au cours de la carrière notariale.

 

Modalités du prêt

  • Taux d'intérêt : 1% sans assurance ;
  • Durée d'amortissement : 4 ans maximum.

 

Vérifiez vos droits à cette aide depuis notre simulateur  puis complétez le formulaire qui vous sera proposé si vous êtes éligible au prêt.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Renvoyez le formulaire de demande de prêts,dûment complété et signé (page 5), avec les justificatifs suivants :

  • la déclaration préremplie des revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2018 sur les revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
  • la copie du versement de toutes les prestations familiales (CAF, MSA...) attribuées au cours des 24 derniers mois ;
  • l’original de votre relevé d’identité bancaire sur lequel apparaissent obligatoirement l’IBAN et le BIC ;
  • la copie du contrat de travail ou, à défaut, attestation de l’employeur ;
  • la dernière quittance de loyer ou le titre d’accession à la propriété justifiant de l’accès au nouveau logement ;
  • le devis pour l’instruction du dossier et les factures originales et acquittées dans un délai de deux mois après le déblocage des fonds ;
  • En cas de changement de situation, d'autres justificatifs sont à fournir : consultez la liste de ces justificatifs

 

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