Part action sociale complément de remboursement

La CRPCEN au titre de son action sociale accorde un complément de remboursement pour les frais d’optique, d’acoustique et frais dentaires.
À titre exceptionnel et sous réserve des disponibilités budgétaires constatées en fin d’année, la commission d’action sociale a décidé de majorer cette prise en charge sous conditions de ressources et en cas de reste à charge important après décompte des remboursements maladie, action sociale et mutuelle.

 

Pour en faire la demande, il faut remplir les conditions suivantes :

  • justifier d’une affiliation en cours au titre de l’assurance maladie (au moins 1 an sans interruption) ;
  • percevoir moins de 32 000 € de revenus annuels pour l’assuré CRPCEN seul et moins de 64 000 € de revenus annuels pour le foyer fiscal ;
  • avoir bénéficié d’une prestation optique, dentaire ou acoustique au cours de l’année 2019 pour laquelle après remboursement de la part obligatoire et complémentaire et action sociale, vous avez dû financer un reste à charge.

 

Les demandes donneront lieu à une commission d’action sociale qui se réunira en décembre 2019 et qui statuera sur une majoration de la part action sociale dans la limite des disponibilités budgétaires.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Vous devez adresser avant le 30 novembre 2019 au service action sanitaire et sociale de la CRPCEN les justificatifs suivants :

  • vos coordonnées (nom, prénom, n° de sécurité sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) ; 
  • votre décompte de remboursement faisant apparaître la date et la nature de l’acte, la part maladie, mutuelle et action sociale ainsi que le reste à charge ; 
  • la copie complète de l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017 de l’ensemble des membres composant le foyer.

 

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