Aide à la scolarité
Mise à jour le 07/04/2022
Cette aide est destinée aux enfants qui souhaitent poursuivre leurs études. Elle est attribuée à partir de l'entrée en seconde et permet de financer les frais de scolarité.
Vous pourrez nous adresser votre dossier entre le 12 septembre 2022 et le 10 novembre 2022.
Critères d'affiliation
- si vous êtes actif ou demandeur d’emploi, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande ;
- si vous êtes invalide, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande et votre pension doit être versée par la CRPCEN ;
- si vous êtes retraité ou bénéficiez d'une pension de réversion, vous devez justifier d'une affiliation en cours au titre maladie de la CRPCEN ;
- si vous êtes titulaire d'une pension « mère de famille », vous devez justifier d'une affiliation en cours au titre maladie à la CRPCEN et n'exercer aucune activité professionnelle en dehors du notariat.
Conditions de ressources
Plafonds de revenus pour cette aide
La CRPCEN attribue l'aide en fonction de la situation et des ressources globales de la famille selon le plafond de ressources suivant (pour les contrats de qualification, d'apprentissage, d'alternance ou de professionnalisation, la rémunération de l'année scolaire en cours revenant à l'enfant sera prise en compte dans les revenus du foyer) :
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Composition de la famille
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Foyer 1 enfant
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Foyer 2 enfants
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Foyer 3 enfants
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Foyer 4 enfants
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Foyer 5 enfants
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Foyer 6 enfants ou plus
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Plafond à ne pas dépasser
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40 394 € | 46 165 € | 51 936 € | 57 711 € | 63 477 € | 69 253 € |
Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. Des majorations seront automatiquement appliquées en fonction de la situation du foyer (famille monoparentale, etc...).
Conditions spécifiques
- votre enfant doit est âgé de moins de 26 ans à la date de la demande ;
- votre enfant poursuit ses études à partir de la seconde ;
- votre enfant est en formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation préparant à un diplôme s'échelonnant du CAP au niveau bac +5 ;
- votre enfant suit des cours par correspondance dans le cadre d'une maladie ou d'un handicap et est âgé de plus de 16 ans ;
- cette aide ne peut être demandée qu'une fois par famille et par année (entre le 12 septembre 2022 et le 10 novembre 2022).
Renvoyez-nous le formulaire de demande d'aide à la scolarité, dûment complété et signé, avec les justificatifs suivants :
- l’avis d’imposition ou de non imposition 2021 sur les revenus 2020 de l’ensemble des membres composant le foyer.
- La copie du versement de toutes les prestations familiales (CAF, MSA…) attribuées au cours des 12 derniers mois.
- Le certificat de scolarité de votre enfant pour l’année scolaire 2022-2023.
- En cas de changement de situation intervenu entre 2020 et 2022, d’autres justificatifs sont à fournir : consultez la liste de ces justificatifs.
Vérifiez vos droits à cette aide depuis notre simulateur
Pour plus de renseignements sur cette aide, téléchargez notre notice d'information.