Aide à la scolarité
Mise à jour le 29/01/2021
Cette aide est destinée aux enfants qui souhaitent poursuivre leurs études. Elle est attribuée à partir de l'entrée en seconde et permet de financer les frais de scolarité.
Vous pourrez nous adresser votre dossier entre le 13 septembre 2021 et le 10 novembre 2021.
Critères d'affiliation
- si vous êtes actif ou demandeur d’emploi, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande ;
- si vous êtes invalide, vous devez être affilié à la CRPCEN depuis au moins 1 an sans interruption à la date de la demande et votre pension doit être versée par la CRPCEN ;
- si vous êtes retraité ou bénéficiez d'une pension de réversion, vous devez justifier d'une affiliation en cours au titre maladie de la CRPCEN ;
- si vous êtes titulaire d'une pension « mère de famille », vous devez justifier d'une affiliation en cours au titre maladie à la CRPCEN et n'exercer aucune activité professionnelle en dehors du notariat.
Conditions de ressources
Plafonds de revenus pour cette aide
La CRPCEN attribue l'aide en fonction de la situation et des ressources globales de la famille selon le plafond de ressources suivant (pour les contrats de qualification, d'apprentissage, d'alternance ou de professionnalisation, la rémunération de l'année scolaire en cours revenant à l'enfant sera prise en compte dans les revenus du foyer) :
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Composition de la famille
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Foyer 1 enfant
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Foyer 2 enfants
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Foyer 3 enfants
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Foyer 4 enfants
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Foyer 5 enfants
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Foyer 6 enfants ou plus
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Plafond à ne pas dépasser
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40 394 € | 46 165 € | 51 936 € | 57 711 € | 63 477 € | 69 253 € |
Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. Des majorations seront automatiquement appliquées en fonction de la situation du foyer (famille monoparentale, etc...).
Conditions spécifiques
- votre enfant doit est âgé de moins de 26 ans à la date de la demande ;
- votre enfant poursuit ses études à partir de la seconde ;
- votre enfant est en formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation préparant à un diplôme s'échelonnant du CAP au niveau bac +5 ;
- votre enfant suit des cours par correspondance dans le cadre d'une maladie ou d'un handicap et est âgé de plus de 16 ans ;
- cette aide ne peut être demandée qu'une fois par famille et par année (entre le 13 septembre 2021 et le 10 novembre 2021).
Renvoyez-nous le formulaire de demande d'aide à la scolarité, dûment complété et signé, avec les justificatifs suivants :
- La déclaration pré-remplie des revenus 2019 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
- L’avis d’imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus 2019 de l’ensemble des membres composant le foyer ;
- La copie du versement de toutes les prestations familiales (CAF, MSA…) attribuées au cours des 24 derniers mois ;
- Le certificat de scolarité de votre enfant pour l’année scolaire 2021-2022 ;
- La copie du bail signé ou le certificat de l’internat si votre enfant est logé en dehors du domicile familial pour ses études ;
- Le contrat de qualification, d’apprentissage, d’alternance ou de professionnalisation de votre enfant si votre enfant suit une formation en alternance ;
- Si votre enfant est en situation de handicap : une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) attestant de son handicap ;
- En cas de changement de situation intervenu en 2019 et 2021, d'autres justificatifs sont à fournir : consultez la liste de ces justificatifs.
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