Embauche
Votre étude se développe et de nouveaux collaborateurs vous rejoignent ? Découvrez les formalités à accomplir auprès de la CRPCEN.
Pour être affilié à l’assurance maladie de la CRPCEN, votre salarié en CDD ou en CDI doit remplir les conditions suivantes:
- la durée de travail dans le notariat (tous emplois notariaux confondus) doit être au moins égale à la moitié de la durée légale, soit 17 heures 30 par semaine ;
- l’emploi dans le notariat doit constituer l’activité principale, c'est-à-dire que la durée du travail notarial doit être supérieure à celle de toute autre activité exercée (salariée ou non salariée). À égalité de durée, l'activité principale est celle qui procure le revenu le plus élevé ;
- le salaire doit être au moins égal à la moitié de celui prévu par la convention collective du notariat pour le coefficient attribué, ou au moins égal à la moitié du SMIC pour le personnel hors convention collective du notariat (exception à cette règle en cas de mesures législatives spécifiques pour l'emploi des jeunes prévoyant des règles particulières de rémunération).
Si vos salariés remplissent ces conditions, vous devez compléter en ligne sur le portail net-entreprise.fr (onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants l’entrée en fonction de tout nouveau collaborateur. Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer l’imprimé « Déclaration d’affiliation à la CRPCEN » par courriel.
A la suite de la réception de la déclaration d’affiliation, la CRPCEN vous adressera un courrier confirmant l’affiliation à l’assurance maladie et précisant le régime de retraite applicable à votre salarié (régime CRPCEN ou assurance retraite du régime général + AGIRC ARRCO).
L’étudiant embauché en contrat à durée déterminée relève du régime général pour sa prise en charge maladie et retraite.
Vous ne devez adresser aucune déclaration d’affiliation à la CRPCEN.
Pour l’établissement de la DSN, les rubriques S21.G00.40.018 (Code régime de base risque maladie) et S21.G00.40.020 (Code régime de base risque vieillesse) doivent être valorisées avec le code « 200 » - régime général (CNAM) et régime général (CNAV)
La retraite complémentaire est assurée par l’AGIRC-ARRCO : la rubrique DSN S21.G00.71.002 (Code régime Retraite Complémentaire) est valorisée « RUAA » - Régime unifié AGIRC-ARRCO.
Lorsque vous accueillez un stagiaire, une convention de stage doit être conclue avec l’établissement d’enseignement. Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le stagiaire est pris en charge par l’assurance maladie du régime général en sa qualité d’étudiant.
Il est à noter que si une gratification est facultative pour les stages de moins de deux mois, elle est en revanche obligatoire pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois. Une franchise de cotisations est accordée dès lors que la gratification ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Dans le cas où la gratification dépasserait la franchise, des cotisations sont à verser au régime général et à l’AGIRC ARRCO.
Pour l’établissement de la DSN, les rubriques S21.G00.40.018 (Code régime de base risque maladie) et S21.G00.40.020 (Code régime de base risque vieillesse) doivent être valorisées avec le code « 200 » - régime général (CNAM) et régime général (CNAV).
La rubrique DSN S21.G00.71.002 (Code régime Retraite Complémentaire) est valorisée « RUAA » - Régime unifié AGIRC-ARRCO.
Vous ne devez pas adresser de déclaration d’affiliation pour un stagiaire.
Pour être affilié à la CRPCEN, l’apprenti doit être soumis aux mêmes conditions qu’un salarié affilié à la CRPCEN (voir paragraphe ci-dessus).
Pour déclarer un apprenti, vous devez compléter en ligne sur le portail net-entreprises.fr (onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants son entrée en fonction. Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer l’imprimé « Déclaration d’affiliation à la CRPCEN» par courriel.
Toute saisie antérieure à la date d’embauche entraîne en effet des dysfonctionnements dans la procédure de déclaration. Nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte afin d’assurer le bon traitement des dossiers.
À la suite de la réception de la déclaration d’affiliation, la CRPCEN vous adressera un courrier confirmant l’affiliation maladie et précisant le régime de retraite applicable à votre apprenti (régime CRPCEN ou assurance retraite du régime général + AGIRC ARRCO.
Pour être affiliés à la CRPCEN, les alternants doivent être soumis aux mêmes conditions qu’un salarié affilié à la CRPCEN (voir paragraphe ci-dessus).
Pour les déclarer, vous devez compléter en ligne sur le portail net-entreprises.fr (onglet « embauche ») le formulaire de déclaration d'affiliation dans les 8 jours suivants son entrée en fonction. Il convient d’adresser une copie de leur contrat d’apprentissage. Si vous ne disposez pas encore de votre compte employeur, vous pouvez nous renvoyer l’imprimé « Déclaration d’affiliation à la CRPCEN » par courriel.
A NOTER : la déclaration d’affiliation doit impérativement être saisie dans les 8 jours qui suivent l’embauche, justifiant ainsi son intégration effective dans l’étude et son affiliation à la CRPCEN.
Toute saisie antérieure à la date d’embauche entraîne en effet des dysfonctionnements dans la procédure de déclaration. Nous vous remercions de bien vouloir en tenir compte afin d’assurer le bon traitement des dossiers.
Grâce à cette déclaration, votre alternant est susceptible de bénéficier de l’assurance maladie CRPCEN et d’un compte carrière pour sa future retraite.
Le recours à un prestataire de service » (auto-entrepreneur , indépendant…) n’exclut pas la requalification par la CRPCEN et l’URSSAF du contrat de prestations de service en contrat de travail. En effet, si un lien de subordination est caractérisé entre le prestataire et le donneur d’ordre, une requalification des honoraires en salaires et un rappel de cotisations peuvent être prononcés par l’inspecteur du recouvrement.
Textes applicables :
• Art. L.311-2 et L 311-3 -11°, 12°, 23° du code de la sécurité sociale
• Art. 1er du décret n°49-578 du 22 avril 1949
Sont exclus de ces dispositions, les notaires exerçant en entreprise individuelle ou en société de personnes (SCP) qui relèvent du régime des professions libérales. Les notaires salariés*, qui par définition, ne détiennent pas de mandat social sont quant à eux affiliés à la CRPCEN.
AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Les notaires dirigeants de sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SELAFA, SELAS, SELASU, SELCA) ou gérants minoritaires de SELARL ou SARL ont un statut de salarié au sens de la sécurité sociale et, en conséquence ne sont pas considérées comme travailleurs indépendants. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale en vertu de l’article L 311-3 -11°, 12°, 23° du code de la Sécurité sociale qui dispose :
- Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social (gérants minoritaires SELARL ou SARL) ;
- Les présidents de conseils d'administration les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) ;
- Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS et SELASU);
sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
Les notaires dirigeants de sociétés de capitaux et les gérants minoritaires ne relèvent pas du régime CRPCEN. Il n’existe pas de dispositions dérogatoires au texte précité qui auraient été insérés dans la loi du 12 juillet 1937 ou le décret du 20 décembre 1990. 1 Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ADELI 3/5
CAISSES D’AFFILIATION
En conséquence, les notaires dirigeants de sociétés de capitaux dépendent des caisses suivantes pour le paiement des cotisations et du versement des prestations :
- Régime général de la Sécurité sociale les cotisations sont versées à l'URSSAF pour les risques : maladie maternité invalidité décès, vieillesse, allocations familiales et risques professionnels.
- Les intéressés sont exclus des cotisations d’assurance chômage.
- Les prestations sont versées par les CPAM (maladie, maternité, invalidité, décès et risques professionnels), les CARSAT (pensions vieillesses de base) et les CAF (prestations familiales).
- AGIRC-ARRCO les cotisations retraite complémentaire sont versées aux caisses de retraite complémentaire qui servent également les pensions de retraite complémentaire cadre et non cadre.
- Régime complémentaire CPRN : en sus du régime AGIRC ARRCO, les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CPRN. (art. 1er du décret n°49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires). Ils sont exclus du régime de base des professions libérales.
* Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.